C-26, r. 288.1 - Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux

Article 10 Versions de la disposition

2012-12-13

10. L’Ordre transmet à la personne qui n’a pas respecté les exigences des articles 2 et 9, un avis lui indiquant les obligations non satisfaites et l’informant qu’elle dispose d’un délai de 90 jours à compter de la réception de cet avis pour remédier à son défaut.

Les heures de formation accumulées à la suite de ce défaut ne peuvent être comptabilisées que pour l’année de la période de référence visée par le défaut.

D. 1063-2012, a. 10.